Décret n°2025-131 du 13 février 2025 · Article

Article 39

Article en vigueur depuis le 16 février 2025.

TexteDécret n°2025-131 du 13 février 2025
Rattachement
Chapitre II : Modifications de la société
  1. Titre II : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSIONS LIBÉRALES PLURI-PROFESSIONNELLES
  2. Chapitre II : Modifications de la société
IdentifiantLEGIARTI000051179248
Texte parentLEGITEXT000051179092
Référencearticle 39 du décret n°2025-131 du 13 février 2025 (version du 16 février 2025)Légifrance →

1. Le représentant légal de la société de participations financières pluri-professionnelle informe dans les trente jours de sa survenance les autorités des professions mentionnées dans l'objet social compétentes, en application des dispositions propres aux sociétés de participations financières propres à chacune de ces professions, des changements dans la situation déclarée en application de l'article 34, autres que ceux énoncés aux articles 37 et 38, en joignant toutes pièces justificatives.

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