Décret n°2025-131 du 13 février 2025 · Article

Article 40

Article en vigueur depuis le 16 février 2025.

TexteDécret n°2025-131 du 13 février 2025
Rattachement
Chapitre III : Déontologie et contrôle de la société
  1. Titre II : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSIONS LIBÉRALES PLURI-PROFESSIONNELLES
  2. Chapitre III : Déontologie et contrôle de la société
IdentifiantLEGIARTI000051179250
Texte parentLEGITEXT000051179092
Référencearticle 40 du décret n°2025-131 du 13 février 2025 (version du 16 février 2025)Légifrance →

1. Si la société de participations financières pluri-professionnelle ne se conforme pas aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, elle est invitée à régulariser sa situation par les autorités compétentes des professions mentionnées dans l'objet social en application des dispositions propres aux sociétés de participations financières de chacune de ces professions. La demande peut émaner également de l'une quelconque de ces autorités.

2. Si la société n'est pas en mesure d'opérer cette régularisation, ces mêmes autorités peuvent conjointement demander aux associés, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette demande, de prononcer la dissolution anticipée de la société selon les formes prévues par les statuts et dans le délai qu'elles déterminent. Cette demande comporte la mention que l'absence de diligence des associés pourra, le cas échéant, donner lieu à poursuites disciplinaires.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051179250, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.