1. La société de participations financières pluri-professionnelle fait l'objet de contrôles par les autorités compétentes à l'égard des professionnels associés des sociétés dans lesquelles elle détient des participations, selon les modalités définies par les dispositions propres aux sociétés de participations financières de chaque profession.
Décret n°2025-131 du 13 février 2025 · Article
Article 41
Article en vigueur depuis le 16 février 2025.
TexteDécret n°2025-131 du 13 février 2025
Rattachement
Chapitre III : Déontologie et contrôle de la société
- Titre II : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSIONS LIBÉRALES PLURI-PROFESSIONNELLES
- Chapitre III : Déontologie et contrôle de la société
IdentifiantLEGIARTI000051179252
Texte parentLEGITEXT000051179092
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