RattachementChapitre III : Déontologie et contrôle de la société
Titre II : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSIONS LIBÉRALES PLURI-PROFESSIONNELLES
Chapitre III : Déontologie et contrôle de la société
IdentifiantLEGIARTI000051179254
Texte parentLEGITEXT000051179092
Référencearticle 42 du décret n°2025-131 du 13 février 2025 (version du 16 février 2025)Légifrance →
1. Chaque autorité de contrôle intervenant en application de l'article 41 communique les rapports de contrôle qu'elle a établis aux autres autorités de contrôle.
2. Ces rapports peuvent être communiqués, le cas échéant, aux autorités de poursuite et aux organismes ou juridictions compétents en matière disciplinaire à l'égard des professionnels associés des sociétés faisant l'objet de prises de participations de la société de participations financières pluri-professionnelle.
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