RattachementChapitre IV : Dissolution et liquidation de la société
Titre II : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSIONS LIBÉRALES PLURI-PROFESSIONNELLES
Chapitre IV : Dissolution et liquidation de la société
IdentifiantLEGIARTI000051179260
Texte parentLEGITEXT000051179092
Référencearticle 45 du décret n°2025-131 du 13 février 2025 (version du 16 février 2025)Légifrance →
1. En cas de dissolution de la société, le liquidateur est choisi parmi les associés de la société de participations financières pluri-professionnelle ou parmi les membres ou anciens membres de l'une des professions constituant l'objet social des sociétés faisant l'objet des prises de participations. Les fonctions de liquidateur ne peuvent être confiées à un associé ou à un professionnel ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire.
2. Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.
3. Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement ou tout autre motif grave par le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société, statuant sur requête à la demande du liquidateur, des associés ou de leurs ayants droit ou du procureur de la République.
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