RattachementChapitre IV : Dissolution et liquidation de la société
Titre II : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSIONS LIBÉRALES PLURI-PROFESSIONNELLES
Chapitre IV : Dissolution et liquidation de la société
IdentifiantLEGIARTI000051179262
Texte parentLEGITEXT000051179092
Référencearticle 46 du décret n°2025-131 du 13 février 2025 (version du 16 février 2025)Légifrance →
1. La dissolution de la société est portée à la connaissance des autorités auprès desquelles elle a été déclarée à la diligence du liquidateur qui justifie de sa qualité en joignant copie de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions.
2. Le liquidateur dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est inscrite, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, la copie de l'acte de sa nomination dont tout intéressé peut obtenir communication.
3. Il ne peut entrer en fonctions avant l'accomplissement des formalités prévues au présent article.
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