1. Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières pluri-professionnelle détient dans la ou les sociétés d'exercice ou groupements dans les conditions prévues par les dispositions régissant chacune de ces sociétés ou groupements.
Décret n°2025-131 du 13 février 2025 · Article
Article 47
Article en vigueur depuis le 16 février 2025.
TexteDécret n°2025-131 du 13 février 2025
Rattachement
Chapitre IV : Dissolution et liquidation de la société
- Titre II : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSIONS LIBÉRALES PLURI-PROFESSIONNELLES
- Chapitre IV : Dissolution et liquidation de la société
IdentifiantLEGIARTI000051179264
Texte parentLEGITEXT000051179092
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