1. Le liquidateur informe le procureur de la République et les autorités auprès desquelles la société a été déclarée de la clôture des opérations de liquidation.
Décret n°2025-131 du 13 février 2025 · Article
Article 48
Article en vigueur depuis le 16 février 2025.
TexteDécret n°2025-131 du 13 février 2025
Rattachement
Chapitre IV : Dissolution et liquidation de la société
- Titre II : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSIONS LIBÉRALES PLURI-PROFESSIONNELLES
- Chapitre IV : Dissolution et liquidation de la société
IdentifiantLEGIARTI000051179266
Texte parentLEGITEXT000051179092
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