Texte publié au Journal officiel
1. Le livre IV de la partie réglementaire code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 422-51-16, les mots : « article 2 du décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise-comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 » sont remplacés par les mots : « article 3 du décret n° 2025-131 du 13 février 2025 » ;
3. 2° A l'article 422-51-18, les mots : « aux articles 9 et 18 du décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 précité » sont remplacés par les mots : « aux articles 10 et 19 décret n° 2025-131 du 13 février 2025 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la propriété intellectuelle : art. R422-51-18, art. R422-51-16