RattachementSection 2 : Nomination et inscription de la société pluri-professionnelle d'exercice
Titre IER : DES SOCIÉTÉS PLURI-PROFESSIONNELLES D'EXERCICE
Chapitre II : Constitution, fonctionnement et liquidation de la société pluri-professionnelle d'exercice
Section 2 : Nomination et inscription de la société pluri-professionnelle d'exercice
IdentifiantLEGIARTI000051179162
Texte parentLEGITEXT000051179092
Référencearticle 5 du décret n°2025-131 du 13 février 2025 (version du 16 février 2025)Légifrance →
1. Lorsque la société pluri-professionnelle d'exercice et ses associés demandent leur nomination ou leur inscription, la procédure est celle prévue par les textes applicables à la profession pour laquelle la nomination ou l'inscription est demandée et, le cas échéant, à la forme sociale considérée.
2. Toute autorité administrative ou professionnelle compétente saisie d'une demande de nomination ou d'inscription d'une société pluri-professionnelle d'exercice ou d'un de ses associés informe les autres autorités ayant ou ayant eu à connaître d'une demande de nomination ou d'inscription de cette société ou d'un de ses associés de la décision qu'elle a prise sur cette demande.
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