Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-131 du 13 février 2025
RattachementTitre III : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000051179208
Texte parentLEGITEXT000051179092
Référencearticle 50 du décret n°2025-131 du 13 février 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 30 mars 2012 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au 12° de l'article 114, les mots : « titre IV bis de la loi du 31 décembre 1990 susvisé » sont remplacés par les mots : « livre IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées » ;
3. 2° Au 13° de l'article 114, les mots : « titre IV de la loi du 31 décembre 1990 susvisé » sont remplacés par les mots : « livre V de l'ordonnance du 8 février 2023 mentionnée ci-dessus ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 : art. 114
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