Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-131 du 13 février 2025
RattachementTitre III : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000051179210
Texte parentLEGITEXT000051179092
Référencearticle 51 du décret n°2025-131 du 13 février 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article R. 814-59 du code de commerce, les mots : « décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise-comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2025-131 du 13 février 2025 relatif aux sociétés pluri-professionnelles d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, d'expert-comptable, de commissaire aux comptes, de conseil en propriété industrielle ou de géomètre-expert ».