Décret n°2025-131 du 13 février 2025 · Article

Article 54

Article en vigueur depuis le 16 février 2025.

TexteDécret n°2025-131 du 13 février 2025

RattachementTitre III : DISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000051179216

Texte parentLEGITEXT000051179092

Référencearticle 54 du décret n°2025-131 du 13 février 2025 (version du 16 février 2025)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 10, 43 et 44 peuvent être modifiées par décret simple.

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