1. Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-131 du 13 février 2025 · Article
Article 56
Article en vigueur depuis le 16 février 2025.
TexteDécret n°2025-131 du 13 février 2025
RattachementTitre III : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000051179220
Texte parentLEGITEXT000051179092
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