RattachementSection 3 : Obligation d'information des autorités compétentes
Titre IER : DES SOCIÉTÉS PLURI-PROFESSIONNELLES D'EXERCICE
Chapitre II : Constitution, fonctionnement et liquidation de la société pluri-professionnelle d'exercice
Section 3 : Obligation d'information des autorités compétentes
IdentifiantLEGIARTI000051179170
Texte parentLEGITEXT000051179092
Référencearticle 9 du décret n°2025-131 du 13 février 2025 (version du 16 février 2025)Légifrance →
1. Sans préjudice des dispositions particulières à chaque profession prévoyant un régime d'autorisation, d'approbation ou de déclaration avec pouvoir d'opposition de l'autorité administrative ou professionnelle compétente, la société pluri-professionnelle d'exercice informe l'ensemble des autorités qui l'ont nommée dans un office ou inscrite sur la liste ou au tableau de leur profession de tout changement affectant les informations transmises aux fins de nomination ou d'inscription dans les trente jours suivant ce changement.
2. Lorsque le changement a pour finalité de modifier l'objet social de la société pour y ajouter l'exercice d'une autre des professions mentionnées au premier alinéa de l'article 96 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée, la société joint à l'information communiquée une copie de la demande de nomination ou d'inscription aux fins d'exercice de cette nouvelle profession.
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