Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er du décret du 27 juin 2014 susvisé, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
2. « Lorsqu'ils exercent pendant le temps de pause méridienne, les accompagnants des élèves en situation de handicap se conforment aux consignes du responsable du service de restauration ou des activités périscolaires ayant pour objet la sécurité des élèves et le bon fonctionnement du service. Celles-ci ne peuvent avoir pour objet de les investir d'une autre mission que celle de l'accompagnement des élèves en situation de handicap désignés par les services de l'Etat.
3. « Lorsque les accompagnants des élèves en situation de handicap exercent leurs fonctions sur le temps de la pause méridienne, l'Etat continue d'assumer toutes les charges et obligations inhérentes à sa qualité d'employeur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- DÉCRET n°2014-724 du 27 juin 2014 : art. 1