1. En application de l'article D. 614-40 du code rural et de la pêche maritime, pour la campagne 2024 de l'aide aux bovins de plus de 16 mois, dans les départements métropolitains hors Corse, la date unique de dépôt des pièces pour les notifications des cas de force majeure liés à la maladie hémorragique épizootique est fixée au 31 mars 2025.
Arrêté du 14 février 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 16 février 2025.
TexteArrêté du 14 février 2025
IdentifiantLEGIARTI000051181737
Texte parentLEGITEXT000051181734
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