Article en vigueur depuis le 16 février 2025.
1. Les dispositions des 1° et 2° de l'article 1er s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2024 et des années suivantes.
2. Les dispositions du 3° du même article 1er s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2025 et des années suivantes.
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