Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 mai 2024
IdentifiantLEGIARTI000051184244
Texte parentLEGITEXT000051184239
Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 mai 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 13 mai 2024 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « M. Etienne Débarre, chef du bureau du droit pénal et de la protection juridique, et à ses adjointes, Mme Laurine Perrier et Mme Noemie Meublat, pour les affaires relatives au droit pénal général et spécial, à la procédure pénale et à la protection juridique prévues aux articles L. 134-1 et suivantes du code général de la fonction publique ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 13 mai 2024 : art. 2
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