1. Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune et le protocole y relatif, faits à Paris, le 20 mars 2018, tels que modifiés par l'avenant, fait à Luxembourg, le 10 octobre 2019, signé à Bruxelles le 7 novembre 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n°2025-139 du 17 février 2025 · Article
Article unique
Article en vigueur depuis le 19 février 2025.
TexteLOI n°2025-139 du 17 février 2025
IdentifiantLEGIARTI000051187572
Texte parentLEGITEXT000051187571
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