1. Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-141 du 13 février 2025 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 19 février 2025.
TexteDécret n°2025-141 du 13 février 2025
IdentifiantLEGIARTI000051188082
Texte parentLEGITEXT000051188069
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