Référencearticle 11 de l'arrêté du 7 février 2025 (version du 19 février 2025)Légifrance →
1. Lorsque la communication d'un signalement à des tierces personnes est nécessaire au traitement du signalement conformément au troisième alinéa de l'article 6 du décret du 3 octobre 2022 susvisé, cette communication est effectuée dans le respect des conditions mentionnées au I de l'article 9 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée.
2. Toutes les précautions sont prises pour restreindre l'accès à ces informations aux seules personnes qui doivent en connaître.
3. Les tierces personnes sont informées de leur obligation de respecter la confidentialité des informations dont elles ont connaissance.
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