1. Le signalement d'une alerte est adressé, exclusivement par voie écrite, au collège de déontologie, par courrier postal ou par courrier électronique envoyé à une adresse spécifique dont la confidentialité est garantie.
2. En cas de signalement par la voie postale, le signalement est adressé sous double enveloppe.
3. Sur la première enveloppe, dite enveloppe « extérieure », figurent les mentions suivantes :
4. « Ministère de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur/Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
5. Collège de déontologie des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
6. Personnel et confidentiel
7. A l'attention du président du collège de déontologie ».
8. Sur la seconde enveloppe, dite enveloppe « intérieure », figurent les mentions suivantes :
9. « Signalement au titre de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - Envoi n° # » et la date de transmission du signalement par son auteur.
10. L'auteur du signalement utilise l'enveloppe intérieure pour transmettre un exposé de son signalement et les informations et documents, quels que soient leur nature ou leur support, permettant d'apprécier le bien-fondé de ce signalement. Il peut s'agir, notamment, de documents manuscrits ou tapuscrits, de photographies ou d'enregistrements.
11. Les adresses postale et électronique sont précisées sur les sites internet des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ainsi que sur la page internet du collège de déontologie des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
12. Les agents mentionnés à l'article 2 du présent arrêté transmettent le signalement et, le cas échéant, les éléments transmis par l'auteur du signalement, au président du collège de déontologie.
13. Les transmissions ultérieures de l'auteur du signalement doivent être effectuées dans les conditions prévues au présent article.