Référencearticle 5 de l'arrêté du 7 février 2025 (version du 19 février 2025)Légifrance →
1. L'auteur joint à son signalement tout élément justifiant qu'il appartient à l'une des catégories de personnes mentionnées aux 1° à 5° du A du I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée autorisées à effectuer un signalement.
2. L'auteur du signalement doit également s'identifier et transmettre ses coordonnées postales, électroniques ou téléphoniques permettant d'échanger avec le collège de déontologie ou les agents mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.
3. Les signalements anonymes ne sont pas recevables.
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