Article 1 LEGIARTI000051188518
A modifié :
- Arrêté du 27 janvier 2025 : art. 15
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 10 février 2025 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2025 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 février 2025
NatureArrêté
Signé le10 février 2025
Publié le18 février 2025
Articles2 articles en vigueur
NORECOZ2504439A
IdentifiantLEGITEXT000051188511
La directrice générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 modifié portant création du service des retraites de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1053 du 26 août 2009 modifié portant organisation du service des retraites de l'Etat ;
Vu le décret du 28 février 2024 portant nomination de la directrice générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à la direction générale des finances,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000051188520
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 février 2025.
A. Verdier
Textes cités liens · DILA6
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 février 2025).