1. Au regard des prestations spécifiques dont l'attribution relève de la seule compétence du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, le plafond annuel des aides et prestations attribuées par ce Conseil en matière d'action sanitaire et sociale et faisant l'objet d'une répartition entre ses instances régionales est fixé pour l'année 2025 à 45 000 000 euros.
Arrêté du 6 février 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 20 février 2025.
TexteArrêté du 6 février 2025
IdentifiantLEGIARTI000051195577
Texte parentLEGITEXT000051195571
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