Arrêté du 13 février 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 20 février 2025.

TexteArrêté du 13 février 2025

IdentifiantLEGIARTI000051195639

Texte parentLEGITEXT000051195631

Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 février 2025 (version du 20 février 2025)Légifrance →

1. En application de l'article R. 522-6 du code de l'environnement susvisé, la mise à disposition sur le marché et l'utilisation de la moustiquaire imprégnée de produits biocides « PermaNet 3.0 » relevant du type de produit n° 18 « Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes » au sens du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 susvisé, et contenant de la Deltamethrine (n° CAS 52918-63-5) et du Pipéronyl Butoxyde (n° CAS 51-03-6) en tant que substances actives, sont autorisées à Mayotte à des fins de protection individuelle pour une durée de 180 jours dans les conditions définies en annexe du présent arrêté.

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