Décret n°2025-146 du 18 février 2025 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 20 février 2025.

TexteDécret n°2025-146 du 18 février 2025

RattachementChapitre III : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000051195681

Texte parentLEGITEXT000051195644

Référencearticle 10 du décret n°2025-146 du 18 février 2025 (version du 20 février 2025)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.