Décret n°2025-146 du 18 février 2025 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 20 février 2025.

TexteDécret n°2025-146 du 18 février 2025

RattachementChapitre III : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000051195683

Texte parentLEGITEXT000051195644

Référencearticle 11 du décret n°2025-146 du 18 février 2025 (version du 20 février 2025)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de la publication.

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