Décret n°2025-146 du 18 février 2025 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 20 février 2025.

TexteDécret n°2025-146 du 18 février 2025

RattachementChapitre III : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000051195685

Texte parentLEGITEXT000051195644

Référencearticle 12 du décret n°2025-146 du 18 février 2025 (version du 20 février 2025)Légifrance →

1. Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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