RattachementChapitre Ier : Modalités d'application de l'expérimentation relative au retrait et au déréférencement des images de tortures et d'actes de barbarie
IdentifiantLEGIARTI000051195665
Texte parentLEGITEXT000051195644
Référencearticle 2 du décret n°2025-146 du 18 février 2025 (version du 20 février 2025)Légifrance →
1. Lorsque l'office émet une demande de retrait en application de l'article 5 de la loi du 21 mai 2024 susvisée, il en transmet sans délai une copie à la personnalité qualifiée mentionnée à l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 susvisée.
2. La personnalité qualifiée est désignée et exerce ses fonctions dans les mêmes conditions que celles fixées par l'article 5 du décret n° 2015-125 du 5 février 2015.
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