1. Dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 5 de la loi du 21 mai 2024, les échanges d'informations entre l'office mentionné à l'article premier du présent décret et la personnalité qualifiée de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique s'effectuent par des moyens de communication électroniques garantissant l'identification des parties à la communication, l'intégrité, la sécurité et la confidentialité des échanges.
Décret n°2025-146 du 18 février 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 20 février 2025.
TexteDécret n°2025-146 du 18 février 2025
RattachementChapitre Ier : Modalités d'application de l'expérimentation relative au retrait et au déréférencement des images de tortures et d'actes de barbarie
IdentifiantLEGIARTI000051195667
Texte parentLEGITEXT000051195644
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