Texte publié au Journal officiel
1. Après le chapitre III ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative, il est inséré un chapitre III quater ainsi rédigé :
2. « Chapitre III quater « Le contentieux des demandes de retraits de contenus pédopornographiques en application de l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
3. « Art. R. 773-55. - Les requêtes dirigées contre les demandes de retrait de contenus pédopornographiques prises sur le fondement de l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code sous réserve des dispositions du présent chapitre.
4. « Art. R. 773-56. - Les dispositions des articles R. 773-38 à R. 773-47 du présent code s'appliquent aux recours mentionnés à l'article précédent à l'exception de celles prévues par l'article R. 773-45.
5. « Art. R. 773-57. - Le tribunal statue dans un délai de soixante-douze heures à compter de l'enregistrement de la requête lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 conformément aux dispositions de l'article 6-2-2 de la loi du 21 juin 2004 susvisée. »
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