Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-146 du 18 février 2025
RattachementChapitre II : Modalités de recours contre les demandes de retrait de contenus pédopornographiques et des images de tortures et d'actes de barbarie
IdentifiantLEGIARTI000051195673
Texte parentLEGITEXT000051195644
Référencearticle 6 du décret n°2025-146 du 18 février 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, il est inséré la phrase suivante :
2. « 9° Demandes de retrait d'une image ou d'une représentation de mineurs présentant un caractère pornographique relevant de l'article 227-23 du code pénal et prises sur le fondement de l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. »