1. Les requêtes dirigées contre les demandes de retrait d'images de tortures et d'actes de barbaries prises sur le fondement de l'article 5 de la loi du 21 mai 2024 susvisée sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions des articles R. 773-52 à R. 773-54 du code de justice administrative.
Décret n°2025-146 du 18 février 2025 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 20 février 2025.
TexteDécret n°2025-146 du 18 février 2025
RattachementChapitre II : Modalités de recours contre les demandes de retrait de contenus pédopornographiques et des images de tortures et d'actes de barbarie
IdentifiantLEGIARTI000051195675
Texte parentLEGITEXT000051195644
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