Décret n°2025-146 du 18 février 2025 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 20 février 2025.

TexteDécret n°2025-146 du 18 février 2025

RattachementChapitre III : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000051195679

Texte parentLEGITEXT000051195644

Référencearticle 9 du décret n°2025-146 du 18 février 2025 (version du 20 février 2025)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er à 4, 7 et 8 du présent décret prises en application de l'article 5 de la loi du 21 mai 2024 qui concernent la procédure de retrait et de déréférencement à titre expérimental des images d'actes de torture ou de barbarie peuvent être modifiées par décret.

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