1. Les directeurs généraux et les directeurs des établissements délégataires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 décembre 2023 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
TexteArrêté du 14 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000051195734
Texte parentLEGITEXT000051195714
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