Décret n°2025-143 du 17 février 2025 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 20 février 2025.

TexteDécret n°2025-143 du 17 février 2025
RattachementChapitre III : Dispositions finales et modifiant le code de l'éducation
IdentifiantLEGIARTI000051195821
Texte parentLEGITEXT000051195777
Référencearticle 6 du décret n°2025-143 du 17 février 2025 (version du 20 février 2025)Légifrance →

1. La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051195821, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.