RéférenceArticle sans numéro du décret n°2025-143 du 17 février 2025 (version du 20 février 2025)Légifrance →
1. Article 21
2. Compétences et composition
3. Le congrès est la réunion concomitante du conseil de site et du conseil d'établissement selon les modalités prévues par le règlement intérieur.
4. Le congrès se réunit pour :
5. 1° Procéder à l'élection du président ;
6. 2° Voter le budget initial de l'établissement après un débat d'orientation budgétaire. Il approuve les modifications apportées au budget en cours d'exercice ainsi que le compte financier. Les budgets des établissements-composantes après leur adoption par leurs organes délibérants, sont transmis au congrès, ainsi que les comptes financiers. Le congrès peut déléguer au président le pouvoir d'adopter les budgets rectificatifs ;
7. 3° Débattre du rapport annuel d'activité du président ;
8. 4° Approuver les modifications des statuts ;
9. 5° Examiner toutes les questions que lui soumet le président.
10. Le règlement intérieur précise les modalités de fonctionnement du congrès.
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