1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-148 du 17 février 2025 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 20 février 2025.
TexteDécret n°2025-148 du 17 février 2025
RattachementChapitre III : Dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire des emplois supérieurs de France Télécom et des emplois supérieurs de La Poste
IdentifiantLEGIARTI000051196197
Texte parentLEGITEXT000051196170
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