Décret n° 2025-149 du 17 février 2025 modifiant l'article 54 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »

Publics concernés : institutions financières situées en France, teneurs de comptes financiers en France et, le cas échéant, personnes physiques ou morales contrôlant des entités titulaires de comptes ouverts dans leurs livres. Objet : le décret avance du 31 au 15 juillet le délai de dépôt de la déclaration, par les institutions financières, des informations requises par le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration ». La date du 31 juillet ne laisse en effet qu'un délai de deux mois entre la réception des informations et leur envoi à nos partenaires, ce qui apparait trop court compte-tenu des opérations de fiabilisation des données à mener par l'administration. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret modifie l'article 54 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 précité. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 AC ;

Vu le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 modifié fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 23 janvier 2025,