Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-149 du 17 février 2025
IdentifiantLEGIARTI000051196211
Texte parentLEGITEXT000051196205
Référencearticle 1 du décret n°2025-149 du 17 février 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au I de l'article 54 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, la date : « 31 juillet » est remplacée par la date : « 15 juillet ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-1683 du 5 décembre 2016 : art. 54
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.