Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-150 du 17 février 2025
IdentifiantLEGIARTI000051196225
Texte parentLEGITEXT000051196216
Référencearticle 1 du décret n°2025-150 du 17 février 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au I de l'article 1er du décret du 23 juillet 2015 susvisé, la date : « 31 juillet » est remplacée par la date : « 15 juillet ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2015-907 du 23 juillet 2015 : art. 1
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