Référencearticle 11 de l'arrêté du 14 janvier 2025 (version du 1er décembre 2025)Légifrance →
1. Le jury est nommé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur proposition du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
2. Il est présidé par un membre du corps des ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du 1er grade et comprend des fonctionnaires ou agents publics de l'Etat appartenant à un corps ou cadre d'emploi de catégorie A exerçant leurs fonctions dans des environnements professionnels diversifiés.
3. L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
4. Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
5. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Nota : Conformément à l'article 110 du décret n° 2025-822 du 12 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 109 dudit décret, entrent en vigueur le 1er décembre 2025.
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