Arrêté du 14 janvier 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 20 février 2025.

TexteArrêté du 14 janvier 2025
IdentifiantLEGIARTI000051197693
Texte parentLEGITEXT000051197683
Référencearticle 2 de l'arrêté du 14 janvier 2025 (version du 20 février 2025)Légifrance →

1. L'examen professionnel est ouvert par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur proposition du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

2. Il fixe le nombre de postes à pourvoir, le lieu et la date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription ainsi que la date de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.

3. Il fixe la liste des centres d'examen ainsi que la date des épreuves.

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