Arrêté du 14 janvier 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 20 février 2025.

TexteArrêté du 14 janvier 2025

IdentifiantLEGIARTI000051197695

Texte parentLEGITEXT000051197683

Référencearticle 3 de l'arrêté du 14 janvier 2025 (version du 20 février 2025)Légifrance →

1. Sont admis à prendre part aux épreuves les fonctionnaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques qui remplissent les conditions fixées au II de l'article 12 du décret du 2 septembre 2016 susvisé.

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