Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 modifiée relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2008 relatif aux conditions médicales particulières exigées pour l'exercice de fonctions de contrôle dans le cadre de la licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne ;
Vu l'arrêté du 26 août 2013 fixant le règlement et le programme du recrutement par examen professionnel des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu l'arrêté du 26 août 2013 fixant le règlement et le programme du recrutement par sélection professionnelle d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2022 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2024 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture d'un recrutement par concours interne, examen professionnel et sélection professionnelle pour l'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000051207844
1. Le nombre total de places offertes, au titre de l'année 2025, pour l'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne par concours interne, examen professionnel et sélection professionnelle est fixé à 44.
2. Ces places sont réparties de la manière suivante :
3. - concours interne : 12 places (prévu à l'article 12-I b du décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 susvisé) ;
4. - sélection professionnelle : 18 places (prévu à l'article 12-I c du même décret) ;
5. - examen professionnel : 14 places (prévu à l'article 12-I d du même décret).
Article 2 LEGIARTI000051207848
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 février 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement et de la gestion collective des ressources humaines, J. Taveau
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Code général de la fonction publique