Arrêté du 14 février 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 février 2025.

TexteArrêté du 14 février 2025

IdentifiantLEGIARTI000051208332

Texte parentLEGITEXT000051208325

Référencearticle 2 de l'arrêté du 14 février 2025 (version du 21 février 2025)Légifrance →

1. A défaut de conclusion d'un contrat pluriannuel de gestion prévu au paragraphe 4 de l'article 23 du statut annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé entre la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et la Caisse nationale d'assurance maladie, le montant des remises de gestion prévu par le présent arrêté pour l'année 2027 est applicable aux années suivantes.

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