1. Une instance partenariale composée des représentants de la Caisse nationale d'assurance maladie et de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières se réunit au moins deux fois par an afin d'assurer le suivi du dispositif et de préparer le contrat pluriannuel de gestion mentionné à l'article 2, applicable à compter de l'année 2028.
Arrêté du 14 février 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 février 2025.
TexteArrêté du 14 février 2025
IdentifiantLEGIARTI000051208334
Texte parentLEGITEXT000051208325
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