1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de leur publication, à l'exception de celles de l'article 9, qui entrent en vigueur le 1er mars 2025.
Arrêté du 17 février 2025 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 21 février 2025.
TexteArrêté du 17 février 2025
IdentifiantLEGIARTI000051208486
Texte parentLEGITEXT000051208451
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